Décret n° 19 décembre 1939 étendant aux colonies et pays de protectorat les dispositions de l’article 1°’ du décret du 19 octobre 1939 relatives aux marchés publics.
Art. 1er, — Sont applicables aux colonies à pays de protectorat dépendi nt du ministère des colonies, en ce qui concerne les dépenses de matériel, LA