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Art1 — La commission d’évaluation prévue par larüicle 7 de larrété n°1194 du 21 novembre 1959 aura la composition ci-apreés : Représentants de l’Administration : Titulaires M.
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Art. 1er — Les dispositions du premier ali nôéa de l’article 3 du décret du 5 novembre 1928 fixant, sauf en ce qui concerne les indigènes,
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Art, 1er — Le tableau faisant suite à l’article 15 du décret du 29 décembre 19 (n° 3 bis, indemité pour charges militaires ) modifié en
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