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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Arrêté n° 2007-0642/PR/MCIA portant création d’un Comité Technique de Modernisation de la Législation Nationale en matière de Commerce.

Article 1er : Un Comité Technique Nationale de Modernisation de la Législation Commerciale est créé et est placé sous l’autorité du Ministère du Commerce et

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26/07/2007

Arrêté n° 2007-0635/PR/MHUEAT modifiant et complétant l’Arrêté n° 73-1580/SG/CG du 31 octobre 1973 portant organisation de la procédure d’instruction et de délivrance du Permis de lotir.

Article 1er : L’Arrêté n°73-1580/SG/CG du 31 octobre 1973 organisant la procédure d’instruction et de délivrance des autorisations de lotir est modifié et complété par

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24/07/2007

Décret n° 2007-0167/PR/MENESUP fixant le statut particulier de l’Université de Djibouti.

Article 1er : Le présent décret a pour objet de fixer le statut particulier de l’Université de Djibouti conformément à la Loi n°149/AN/06/5ème L du

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24/07/2007

Décret n° 2007-0162/PR/MERN portant nomination d’un membre du Conseil d’Administration de l’Electricité de Djibouti.

Article 1 : Mr. Simon Mibratu, est nommé membre du Conseil d’Administration d’Electricité de Djibouti, Représentant du Ministère de l’Economie des Finances et de la

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22/07/2007

Arrêté n° 2007-0633/PR/MET modifiant Arrêté n° 2006/PR/MET, concernant la concession du Bac de l’Unité.

Article 1 : Le bac de l’Unité, 28 ans d’âge en arrêt depuis deux ans, d’une extrême vétusté est cédé à Mr. Habib Dini Farah

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22/07/2007

Décret n° 2007-0163/PR/MEFPCP relatif à la mise en place de crédit d’avance.

Article 1er : En application de l’article 12 de la Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux Lois des Finances, un crédit global

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22/07/2007

Décret n° 2007-0164/PRE modifiant la tutelle du Fonds du Développement Economique de Djibouti.

Article 1er : Le Fonds de Développement Economique de Djibouti est placé sous l’autorité de la Présidence de la République. Article 2 : Chargé de

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22/07/2007

Décret n° 2007-0157/PRE portant règlement général du Port Autonome International de Djibouti.

1. DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Délimitation spatialePour l’application du présent Règlement, on entend par :Périmètre portuaire : les limites englobant l’ensemble des zones maritimes et

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16/07/2007

Décret n° 2007-0156/PRE portant règlement d’Exploitation du Port Autonome International de Djibouti.

1. ACCES AU DOMAINE PORTUAIRE ET AUX NAVIRES-CIRCULATION Article 1 : Voies d’accès – utilisationL’entrée et la sortie de l’enceinte par voie terrestre se font exclusivement

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16/07/2007

Arrêté n° 2007-0629/PR/MERN portant modification des Tarifs de vente d’Energie Electrique et des Redevances Accessoires.

Article 1 : Les Tarifs de vente d’énergie électrique et des redevances accessoires fixées par l’Arrêté n°2005-0486/PR/MERN du 31 août 2005 est abrogé et remplacé

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16/07/2007
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