Arrêté n° 397 promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances, L’arrêté 10 août 1937, Le décret du 11 février 1938.
Art. 1, — Sont promulgués à la Cote francaise des Somalis et dépendances : L’arrêté interministériel du concernant le versement des forfaits; 2° Le décret