Décret n° 19 décembre 1937 étendant notamment à la Côte française des Somalis les dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant l’article 1er de la loi du 24 juillet 1889 et dispensant du payement de la pension alimentaire aux ascendants les enfants dont les parents ont été déchus de la puissance paternelle.

Art. 1er. Le décret loi du 30 octobre 1935 susvisé est déclaré» applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère

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Décret n° 18 décembre 1936 Réglementation dans les colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du Ministère des colonies, à l’exception de la Martinique, de la Guade loupe et de la Réunion des droits du porteur d’un effet de commerce non timbré ou insuffisamment timbré.

Art. 1er . — Dans les colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous man dat dépendant du Ministère des colonies, à l’exception de la

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Décret n° 14 décembre 1936 Publication et mise en application provisoire, à partir du 1er janvier 1937, de l’arrangement franco-polonais du 15 décembre 1936 prorogeant de trois mois l’accord commercial provisoire conclu entre la France et la Pologne le 18 juillet 1936. ainsi que les textes annexés à cet accord.

Art. 1er. — L’arrang ment franco-polonais du 15 décembre 1936, dont la teneur suit, pro rogeant de trois mois l’accord commercial pro visoire conclu entre

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