Décret n° 24 février 1937 Service de la gendarmerie détachée aux colonies.
Art. 1er.— L’article 8 du décret du 16 fé vrier 1923, réglant le service de la gendarme rie détachée aux colonies, est remplacé par le
24/02/1937
Arrêté n° 22 février 1937 portant application de l’article 14 du décret du 5 décembre 1935 concernant le recensement, le classement et la réquisition des véhicules automobiles nécessaires un besoins de l’année
Art. 1er . — Les payements aux proprié taires des véhicules réquisitionnés seront assurés dans les conditions suivantes : La Commission mixte de réquisition est
22/02/1937
Arrêté n° 22 février 1937 portant interdiction, jusqu’à nouvel ordre, aux avions du type « Pou du ciel » d utiliser les terrains de la Côte française des Somalis
Art. 1er . — Pour des raisons de sécurité publique il est interdit, jusqu’à nouvel or dre, aux avions type « Pou du ciel »
22/02/1937
Arrêté n° 22 février 1937 portant application de la loi du 13 août 1936 concernant les re files applicables en matière de rappel d’ancienneté te pour services militaire
Art, 1er . — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 21 janvier 1937 susvisé, portant application de la
22/02/1937
Décret n° 22 février 1937 Règlement du logement et de l’ameublement aux colonies.
Art. 1er — Contrairement aux dispositions de l’article 14 du décret du 31 août 1935 susvisé. modifié par décret du 14 août 1936 sus visé,
22/02/1937
Décret n° 22 février 1937 22 février 1937
Art. 1 er– Est approuvé le budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1937, arrêté, en recettes et en dépenses, à la
22/02/1937
Rapport n° 22 février 1937 Approbation du budget local de la Côte française des Somalis (exercice 1937)
RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Monsieur le Président. Le projet de budget local de la Côte fran çaise des Somalis pour l’exercice 1937
22/02/1937
Arrêté n° 1191 pris en Conseil d’administration, fixant le taux du rachat de la journée de prestations pour 1938.
Art. 1er. — Le taux du rachat de la journée de prestation du par les assujettis de la Côte française des Somalis pour l’exer cice
21/02/1937
Arrêté de Promulgation n° 19 février 1937 promulguant dans la colonie le dé cret du 11 décembre 1936, adaptant aux colonies et paps de protectorat placés sous l’autorité du Ministre des colonies, les dis positions de la loi du 4 juillet 1935 éta blissant des servitudes dites « servitudes dans l’intérêt de la navigation advienne.
Art. 1er . — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 11 décembre 1936 susvisé, adaptant aux colonies et
19/02/1937
Décret n° 19 février 1937 Brevets et licences du personnel navigant de l’aéronautique civile (additif à l’arrêté du 21 janvier 1936).
Art. 1 er- Les articles 35 bis et 37 bis suivants sont ajoutés à l’arrêté du 21 janvier 1939 : « Art. 35 bis. —
19/02/1937