Décret n° n°6 Décret portant extension aux colonies et territoires sous mandat français du Togo et du Cameroun, à l’exception des Antilles et de la Réunion, de la loi du 4 février 1934, relative au Code civil
Art. 1%, —— Est rendue applicable aux colonies, pays de protectorat et aux territoires sons mandat francais, du Togo et du Cameroun, à l’exception des Antilles