Arrêté n° n°20 Arrêté portant création d’un tribunal des pensions à la Côte française des Somalis.
Art. 1, — Un tribunal des pensions est créé à la Côte francaise des Somalis Art. 2. —- Le siège de cette juridiction est fixé à
19/02/1934
Arrêté n° n°19 Arrêté portant création à la Côte française des Somalis dune cour coloniale des pensions en 1934.
art, 1°, — Une cour coloniale des pensions est créée 2 la Cote française des somalis Art. 2, — Le siège de cette juridiction d’appel
19/02/1934
Arrêté n° n°18 Arrêté fixant, pour le 1er semestre 1934, les taux de majoration des frais de traitement et de rapatriement des marins du commerce délaissés hors de France pour cause de maladie ou blessure.
Art. 1°. — Les taux de majorations fixées par le décret du 15 février 1919 sont arrêtés pour le premier semestre 4 ainsi qu’il suit l° Frais d’hôpital.
17/02/1934
Circulaire n° 10 I/S, portant modification au règlement du 2 août 1912, sur le fonctionnement des services médicaux hospitaliers et régimentaires aux colonies.
LS Le titie VI : « Service médical des corps de troupe », chapitre Ier : « Fonctionnement du service médical dans les corps de
13/02/1934
Arrêté n° n°17 Arrêté fixant l’ordre des corps des autorités et des Fonctionnaires de la Côte française des Somalis dans les cérémonies publiques.
Art, 1°, — Les rangs que les corps, les autorites et les fonctionnaires de la Cote francaise des Somalis doivent ocetiper respectivement dans les cérémonies publiques sont déterminés
12/02/1934
Arrêté n° n°16 Arrêté désignant les membres de la commission spéciale des allocations militaires chargée de statuer éventuellement en appel sur les demandes d’allocation formulées par les bénéficiaires de l’article 24 de la loi du 31 mars 1928.
Art. 1°, Dans la colonie de la Côte francaise des Somalis, l’appel contre les décisions du Conseil local des allocations militaires est porté devant une Commission spéciale siégeant
12/02/1934
Arrêté n° n°15 Arrêté fixant In date de mise en vigueur des taxes inscrites aux n° 170 bis et 196 du tarif des taxes contributive et de consommation concernant les alcools, le pétrole et les essences.
Art. 1°, — La mise en vigueur des taxes inscrites aux n° 170 bis et 196 du tarif des taxes contributive et de consommation concernant les alcools, le
11/02/1934
Arrêté n° n°14 Arrêté instituant un conseil local des allocations militaires à la Côte française des Somalis.
Art. 1° », — Les demandes formulées par les familles reconnues nécessiteuses dort le soutien indispensable accomplit le sevice militaire, en vue de bénéficier des dispositions de Particle
10/02/1934
Arrêté n° n°13 Arrêté fixant la date de la mise en vigueur partielle de l’arrêté n° 732, du 9 décembre 1933, modifiant l’assiette et la quotité des taxes contributive et de consommation, des droits de quai et de statistique sur certaines marchandises.
Art. 1°. — Est rendu exécutoire à compter du 11 février 1934 l’arrêté n° 732, du 9 décembre 1933 modifiant l’assiette et la quotité des taxes
10/02/1934
Arrêté n° n°2 (arrêté de promulgation du 10 février 1934)
Art. 1‘. — Est promulguëé à la Cote francaise des Somalis le décret du 30 decembre 1933 susvisé, relatif aux frais de traitement, d’entretien et de
10/02/1934