Décret n° 08-446-1934 Modification au décret du 30 janvier 1929 déterminant la liste des matières alimentaires originaires des colonies françaises à régime préférentiel admissibles en franchise en France et en Algérie
Art. 1er. — Sont exclus de la liste des produits originaires des colonies à régime préférentiel admissibles en franchise de droits de douane à leur