Décret n° n°2 Décret rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territowes sous mandat relevant du ministère des colonies, à l’exception de l’Indochine, la loi du 28 mars 1931 modifiant-Jes-articlos-2,3,66,67 et 586 du Code de commerce, ainsi que l’article 872 du Code de procédure civile et abrogeant l’article 70 du Code de commerce

  Art. 1°. — La loi du 28 mars 1931, modifant les articles 2, 3, 66, 67 et 586 du code de commerce, ainsi que l’articie

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