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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Arrêté n° n°26 Arrété donnant décharge au trésorier-paveur de la somme de 37.166 francs 90 centimes

  Art. 1°, — Il est donné décharge aü trésorier-pareur de la somme de 7.165 francs 90 centimes, représentant les cotes irrécouvrables du 2° rôle supplémentaire de l’impôt foncier,

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30/12/1933

Arrêté n° n°25 Arrêté fixant le taux de la consignation d’aliments par des créanciers exerçant la contrainte par corps contre leurs débiteurs de mauvaise foi.

Art. 1. — L’article 3 de l’arrété susvisé du 5 juillet 1929 est rapporté et remplacé par les dispositions suivantes : &« Art. 3 (nouveau

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30/12/1933

Arrêté n° n°24 Arrêté réglementant l’attribution de secours éventuels aux veuves et ayants droit de fonctionnaires, agents des cadres européens coloniaux. locaux et métropolitains,

Art. 1. — L’arrêté du 27 novembre 1926 susvisé est rapporté en ce qui concerne le personnel européen  Art. 2, — Les veuves et avants droit

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30/12/1933

Arrêté n° n°23 Arrété concernant les réservoirs souterrains destinés à emmagasiner des liquides inflammables…….

At. 1° —tout réservoir souterrain destiné à l’emmagasinement de liquides inflammables devra etre construit en tôle de bonne qualité, d’une épaisseur minimu de millimétres, solidement assemblée et

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30/12/1933

Arrêté n° n°22 Arrête modifiant les dispositions de l’arrêté du 8 mars 1930, fixant sur de nouvelles bases la hiérarchie et le traitement des cadres locaux indigènes suppression de l’indemnité pour charges de famille)

Aut. 1° — L’article 2 de l’arrèté du 8 mars 1930 précité est abrogé. Art. 2. — Le présent arrêté, qui aura effet à compter

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30/12/1933

Arrêté n° n°21 Arrêté fixent le taux de l’indemnité de zone pour l’année 1934

      Art. 1°. L’indemnité de zone est fixés, pour année 1934, au taux uniforme de dix francs par jour pour tous les postes de la colonie

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30/12/1933

Arrêté n° n°20 Arrêté modifiant l’arrêté local du 9 mai 1933, qui a fixé le mode d’attribution de l’indemnité de zone à la Côte française des Somalis.

  Art. 1, — L’article 3 de l’arrêté du 9 mai 1933 précité est abrogé et remplace par les dispositions suivantes : « Lorsque le mari et

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30/12/1933

Arrêté n° n°19 Arrêté portant énumération pour année 1934, des infractions spécialise aux indigènes passibles des punitions disciplinaires à la Côte française des Somalis

Art. 1°. — Le paragraphe 59 de l’article 1 de l’arrêté du 28 janvier 1931, rend applicable pour les années suivantes par les arrêtés des 18 janvier

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30/12/1933

Arrêté n° n°18 Arrête modifiant le tarif de transport des passagers sur les boutres de l’administration

Art. 1, — L’article 1° » de l’arrêté du 6 octobre 1929 susvisé est modifié ainsi qu’il Suit : passager par personne 4 francs  Le reste sans changement,

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30/12/1933

Arrêté n° n°18 Arrêté approuvant le budget des recettes et des dépenses du comite colonial des anciens combattants de la Côte française des Somalis

Art. 1°. — Est approuvé le budget du Comité colonial des anciens combattants de ia Côte francaise des Somalis pour l’exercice 1934 arrété en recettes et en

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30/12/1933
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