Arrêté n° 12-431-1932 Caisses dé réserve des colonies et des territoires du Togo et du Cameroun placés sous le mandat de la France.
Art. 1er. — Le chiffre minimum auquel doivent s’élever, pour les années 1932, 1933 et 1934, les fonds disponibles des caisses de réserve des colonies