Art. 1er. — L’article 211 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies est complété par les dispositions « Exceptionnellement, dans
Art. 1er. — Les successions vacantes d’un montant inférieur à 50 francs sont, au bout de cinq ans, portées en recettes au budget local. Ce dernier
Art. 1er. — Est approuvé le budget local de la Côte francaise des Somalis, pour l’exercice 1932, arrêté en recettes et en dépenses à la somme de 14.935.350
Un congê administratif de douze mois, à passerv en France; est accordé à M. l’arès (Louis). contrôleur principal du cadre local des P. T. T.
Un congê administratif de douze mois, à passerv en France; est accordé à M. l’arès (Louis). contrôleur principal du cadre local des P. T. T.
Est renouvelé, pour une non nouvélle période de trois ans, pour compter du 1re janvier 1952 et quivable par trimestre et à lerme échu, le
Le sergent infirmier Liantia est mis à la disposition du chef du service de santé, pour compter du 12 avril 1932, jour de son débarquement
Article unique. — Le premier alinéa de l’article 81 de la loi du 31 mars 1928, sur le recrutement de l’armée, est abrogé et remplacé
Article 1er. — Pendant une période de neuf années, qui prendra fin le 31 décembre 1940, une prime sera, accordée aux produits français de grande pêche,
Art, 1er — M. Farines, président du tribunal supérieur d’appel, chef du service judiciaire est délégué dans les fonctiens de président du Conseil du contentieux