Arrêté n° 11-400-1930 promulguant le décret du 5 décembre 1929, portant promulgation de l’arrangément additionnel à l’accord commercial du 23 février 192, centre la France et l’Union belgo-luxembourgeoise, signé à Paris le 28 mars 1929.
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 5 décembre 1929, susvisé, portant promulgation de l’arrangement additionnel à l’accord