Arrêté n° 07-393-1929 promulguant le décret du 13 juin 1920 portant prorogation du privilège de la Banque de l’Indochine.
Art, 1er — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis le décret susvisé du 13 juin 1929 portant prorogation, pour une période de six