Décret n° n°40 Décret du 16 octobre 1929 relatif au classement à attribuer au point de vue des indemnités de déplacement et des passages au personnel colonial de la magistrature et du grêle
Art. 1°. — Le classement à attribuer au point de vue des indemnités de déplacement et des passages, au personnel colonial de la magistrature et du greffe, est