Arrêté n° n°34 Arrêté portant admission en non-valeur des cotes irrécouvrables de l’exercice 1926.
art: 1, — il est alloué én en-non-valeur au trésorier-payeur une somme de l.285 Îr. 50 (nulle sept cent quatre-vingt-un francs cinquante centimes), representant le