Arrêté n° 26-362-1927 portant confiscation d’un cautionnement déposé au Trésor.
Art. 1er — Est confisqué et acquis au profit du budget local le cautionnement de 200 franes déposé au Trésor, le 10 avril 1920, sous
26/01/1927
Arrêté de Promulgation n° 09-362-1927 portant application aux magistral coloniaux, du 11 avril 1924 au 1er janvier 1925, des dispositions de l’article 57 de la loi de finances du 20 avril 1921.
Art. 1er. — Est promulgué dans la colonie le décret du 16 décembre 1926, appliquant aux magistrats coloniaux, du 17 avril 1924 au 1er janvier
26/01/1927
Décret n° n° 246 1/1 25 janvier 1927
le Ministre des colonies a derné son approbation à l’arrêté du 25 janvier 1927, relatif aux emplois réservés aux mililaires indicènes réformés ou libérés du
25/01/1927
Arrêté n° 14-363-1927 Mutations
Par arrété du Miinistre des colonies, en date du 25 janvier 1927, M. Beunat, conducteur de 1re classe des Travaux publics des colonies en service
25/01/1927
Arrêté n° 25-362-1927 relatif aux emplois réserves aux indigènes.
Art. 1er. — Le totalité des emplois pouvant être tenus par des indigènes et qui ne nécessitent pas de connaissances spéciales est réservée aux militaires
25/01/1927
Décision n° 61-362-1927 Congé.
un congé administratif de six mois à passer en France est accordé à M. Barrés (Georges), commis de 1re classe du cadre local des douanes,
24/01/1927
Décision n° 60-362-1927 Congé.
un congé administratif de sept mois à passer en France est accordé à M. Brouillet (Gaston), commis principal de 3e classe des P. T. T.,
24/01/1927
Arrêté de Promulgation n° 01-362-1927 relatif à la convention de commerce entre la France et la Grèce signée à Paris le 8 septembre 1926, ainsi que ladite convention.
Art. 1er. — Sont promulgués dans la colonie le décret du 10 septembre 1926 relatif à la convention de commerce entre la France et la
24/01/1927
Décret n° 04-364-1927 22 janvier 1927
Art. 1er. — La loi du 6 février 1895, portant modification de l’article 549 du Code de commerce, ainsi que la loi du 17 juin
22/01/1927
Décret n° 02-364-1927 21 janvier 1927
Art. 1. — L’article 14 des deux décrets précités du 1er août 1921 el du 21 février 1924 est modifié ainsi qu’il suit: «
21/01/1927