Décision n° 66-313-1922 Divers.
seront vérifiées à la date du 30 décembre 1922 : 1° la caisse du directeur-comptable de l’hôpital et celle du régisseur-comptable des travaux publies, par
12/12/1922
Décision n° 37-313-1922 Nomination.
M. Azenor, adjoint des services civils, est nommé président du tribunal indigène du 2e degré ad-hoc pour siéger dans les affaires correctionnelles Omar Ahmed et
12/12/1922
Décision n° 59-313-1922 Secours.
un secours de 100 francs est alloué à la nommée Ouellah Ouabéri, veuve d’un askari décédé en activité de service.
11/12/1922
Loi n° 4-320-1923 abrégeant en certains cas le délai de viduité imposé à la femme par les articles 228 et 296 du code civil.
Art. 1er. — L’article 228 du code civil est complété par l’alinéa suivant : « Ce délai prend fin en cas d’accouchement survenu depuis le
09/12/1922
Loi n° 3-320-1923 complétant l’article 249 du code civil concernant le divorce.
Art. 1er.— L’article 249 du code civil est ainsi complété : «.., à moins qu’il n’ait été rendu sur conversion de séparation de corps ».
09/12/1922
Décision n° 61-313-1922 Libération conditionnelle.
est accordée la mise en liberté conditionnelle du nommé Ateyeb Ragué, condamné à 3 aus de prison et 15 ans d’interdiction de séjour.
08/12/1922
Décision n° 36-313-1922 Nomination.
M. Bodin, adjoint de 2e classe des services civils, est nommé président du tribunal indigène du 1er degré.
08/12/1922
Décision n° 35-313-1922 Nomination.
M. Roque, adjoint principal des services civils, est nommé président du tribunal indigène du 2e degré.
08/12/1922
Arrêté n° 20-313-1922 chargeant M. Philibert, chef de bureau des secrétariats généraux des fonctions intérimaires de Secrétaire général du gouvernement.
Art. 1er. M. Philibert (Georges), Chef de bureau de 2e classe des secrétariats généraux des colonies est chargé des fonctions intérimaires de Secrétaire général du
08/12/1922
Arrêté n° 19-313-1922 fixant le taux de l’indemnité de zone pour l’année 1923.
Art. 1er. Le taux de l’indemnité de zone est fixé pour l’année 1923 à 10 frs par jour, pour le chef-lieu et à 12 frs
06/12/1922