Décision n° 04-291-1921 30 décembre 1920
Art 1 – Les maxirma des avanres aux agents Spéciaux des services régis par écononie fixés par l’article 16 du décret du 30 décembre 1912 sont
30/12/1921
Décret n° 10-303-1922 27/12/1921
Art. 1er.— Est approuvé, pour l’exercice 1922, le budget de la Côte française des Somalis arrêté en recettes et en dépenses à la somme de
27/12/1921
Loi n° 05-303-1922 étendant aux personnels civils rétribués sur les budgets généraux, locaux ou spéciaux des colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies le bénéfice de la loi du 24 octobre 1919.
Article unique.— Le bénéfice de la loi du 24 octobre 1919, modifiant l’article 12, titre III, de la loi du 4 août 1917, est étendu aux
23/12/1921
Décret n° 02-291-1921 l’immigration et le recrutement des chauffeurs indigènes engagés sur les navires de commerce
Art. 1er.– Tout indigène ou assimilé, sujet ou non sujet francais, se proposant de quitter la Côte francaise des Somalis pour se rendre dans une autre colonie
21/12/1921
Décret n° 14-307-1922 5 décembre 1921
Art. 1er. — La loi du 5 septembre 1919 instituant des livrets munis de coupons pour tenir lieu de certificai d inscriplion de pension sur
05/09/1921
Arrêté n° 16-333-1924 modifiant celui du 18 mars 1929 qui réglemente la circulation des automobiles dans la Colonie.
Art. 1er— L’article 2 de l’arrêté du 18 mars 1922, est complété par les dispositions suivantes: « « Toutefois, le détenteur d’un certificat de
21/08/1921
Décision n° n°15 passages
un passage de retour en France par anlicipalion est accorde à Mme Tassv, femme d’un médecin aide-major des troupes coloniales, en service à la Colonie,
30/06/1921
Décision n° n°3 décisions diverses..
le coflicient à appliquer pendant le mois de juillet pour la perception des divers droits et taxes est fixé à 2. Pour la méme période le
30/06/1921
Arrêté n° n°28 Arrêté du 28 juin 1921, fixant la délimitation des salines le long de la route d’Ambouli.
Art. 1°. -— La route d’Ambouli devant être élargie et la Colonie incorporant au domaine publie la bande suppiémentaire ‘dé 2 métres prévue à l’arrèté du 29 juin
28/06/1921
Arrêté n° n°27 Arrêté du 28 juin 1921, abrogeant l’arrété du 9 juin 1921 n° 248 accordant la concession provisoire de trois demi-ruelles attenantes au lot n° 146 au sieur Abdullah Wali Chapsi, et lui accordant la concession provisoire de deux demi-ruelles.
Art. 1er — Est abrogé l’arrêté n° 248 du 9 juin 1921 accordant au nommé Abdula Wali Chapsi, la concession « de trois demi-ruelles attenantes au lot
28/06/1921