Arrêté de Promulgation n° 46-244-1917 l’article 22 de la loi des Finances du 30 Décembre 1916, concernant les modifications apportées aux taxes postales dans les relations franco- coloniales et internationales.
Art. 1 er.-Est promulgué dans la Colonie pour v être exécuté selon ses forme et teneur l’article 22 de Ja loi des finances du 30