Loi n° 10-223-1915 ayant pourobjet de donner des sanctions pénales à l’interdiction faite aux Français d’entretenir des relations d’ordre économique avec les sujets d’’une puissance enemie.
Art. 1er.- Quiconque, en violation des prohibitions qui ont été ou seront édictées, conclura ou tentera de conclure, exécutera ou tentera d’éxécuter, soit directement, soit