Art. 1er— La procédure, les droits et frais de Justice en matière civile eten matière répressive indigène , sont fixés ainsi qu’il suit:   1.-

Article premier. Les vacances judicaires sont fixées du quinze juin au quinze août. Pendant cette période le Juge de Paix à compétence étendue, tiendra le premier

Article premier. Est autorisée à la Côte Francaise des Somalis, la formation d’une association de plus de vingt personnes, sous le nom de « Section de la Ligue des

Article premier. La contrainte par corps pour recouvrement des amendes et des frais, est exercée, par voie administrative, et à la diligence du président du tribunal indigène,

Article premier.— Il est fait concession temporaire à M. Marko Papadopoulo, représentant de société à Djibouti, d’une parcelle de terrain sise au cimetière européen et mesurant 2

Article premier, Le sieur.Ali Coubèche, commerçant arabe à Djibouti, est autorisé à céder à Saïd Ali, interprète du Gouvernement, une partie des droits provisoires qu’il détient sur la concession

Article premier.— Est accordée aux nommés Cheick Saleh ben Omar Bachanfar et Cheick Said ben Abouhaker Bagouni, négociants arabes, demeurant à Aden, la concession en toute propriétédu lot

Article premier, Les droits détenus sur la concession définitive, inscrite sous le No 84 du plan de Djibouti par la Compagnie de l’Afrique Orientale, sont transférés à

Article premier. Est autorisé le transfert au profit de Menahem Mesha, négociant à Aden, du titre de concession définitive attribué à M. Nocéto pour le lot

Article premier. Estautorisé le transfert au prolit de Scheick Saleh ben Omar Bashanfar des titres de concession définitive attribués à la Société Tmmobilière des Charmettes pour les lots