Décret n° 285-08-1913 du 12 août:1913. Texte du décret et de l’arrêté ministériel s’y rattachant en date du 18 décembre 1911. (Texte de la loi. B. des lois, 1911, page 380).
Art. 1er, — Pour l’application de la loi du 26 février 1911 ; 1- Les poissons compris sous le nom spécifique de « morues » sont