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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Loi n° 109/AN/00/4èmeL portant ratification de l’Acte Constitutif de l’Union Africaine (U.A).

Article 1er : Est ratifié l’Acte Constitutif de l’Union Africaine adopté le 11 juillet à Lomé (Togo).   Article 2 : La présente Loi sera enregistrée

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31/12/2000

Loi n° 111/AN/00/4ème L portant Règlement Définitif du Budget de l’Etat de l’exercice 1999.

Article 1er : Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du Budget de l’Etat de l’exercice 1999 sont arrêtés définitivement comme suit :

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31/12/2000

Loi n° 110/AN/00/4ème L portant Budget Prévisionnel de l’Etat pour l’exercice 2001.

Article 1er : Les recettes et les dépenses de l’Etat ainsi que les opérations s’y rattachant sont, pour l’exercice 2001, réglées conformément aux dispositions de

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31/12/2000

Décret n° 2000-0304/PR/MJAPM relatif aux avantages et indemnités accordés aux Magistrats de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire.

DECRET   Article 1er : Les Magistrats de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire sont alignés, en matière d’avantages et indemnités sur les

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24/12/2000

Arrêté n° 2000-0974/PR/MS modifiant l’arrêté n° 91-0809/PR/SP du 20 août 1991 instituant une bourse destinée aux élèves techniciens de Santé en Formation au Centre de Formation des Personnels de Santé.

ARRETE   Article 1er : A compter de la rentrée scolaire 2000, les élèves techniciens de santé percevront une bourse. Celle-ci leur sera versée mensuellement

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23/12/2000

Décret n° 2000-0300/PR/MCCPT portant nominations des membres du Conseil d’Administration de la R.T.D.

Article 1er : En application de l’article 14 du décret n°99-0169 susvisé, le Conseil d’Administration de l’Etablissement Public dénommé « Radio Diffusion de Djibouti » est ainsi

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12/12/2000

Décret n° 2000-0298/PRE portant remise gracieuse de peine.

Article 1er : Bénéficient d’une remise de peine totale des condamnés définitifs à des peines privatives de liberté inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement

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29/11/2000

Arrêté n° 2000-0905/PR/MI portant fermeture des établissements de boissons alcoolisés pendant la période du Ramadan.

Article 1er : Pendant la période du Ramadan tous les restaurants dancing ci-dessous seront fermés de jour comme de nuit : 1) Restaurant New Delhi

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27/11/2000

Décision n° 2000-0897/PR/MEN portant ouverture de l’Examen Probatoire de Culture Générale et du Certificat d’Aptitude aux Fonctions de Maîtres d’Application.

Article 1er : Il est ouvert pour l’année scolaire 2000-2001 une session de l’examen probatoire de culture générale et une session du Certificat d’Aptitude aux

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26/11/2000

Décision n° 2000-0896/PR/MEN portant organisation des épreuves du Concours Professionnel de recrutement des instituteurs et du Certificat Elémentaire d’Aptitude Pédagogique.

Article 1er : Il est ouvert pour l’année scolaire 2000-2001 une session du concours professionnel de recrutement des instituteurs et une session d’épreuves écrites du

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26/11/2000
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