Loi Organique n° 10/AN/01/4ème L modifiant certaines dispositions de la loi n° 3/AN/93/3ème L du 07 avril 1993 relative à l’organisation et au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Article 1er : L’article 2 de la loi organique n°3/AN/93/3ème L du 07 avril 1993 est abrogé. Article 2 : L’alinéa 1er de l’article