Circulaire n° 232-08-1913 ministérielle du 23 juin 1912. n° 639 relative à la convention d’extradition Franco-Belge du 15 août 1874
Le Ministre des Colonies à MM. les Gouverneurs Généraux et Gouverneurs des Colonies, et l’Administrateur des Iles Saint-Pierre et Miquelon Paris, le 23