Loi n° 73/AN/00/4ème L portant création et organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire.
Article 1er : La loi n°103/AN/90/2ème L du 08 février 1990 portant réorganisation du Ministère des Travaux Publics, de l’Urbanisme et du Logement et