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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Loi n° 44/AN/99/4ème L portant approbation des comptes financiers 1997 de la Pharmacie de l’Indépendance.

Article 1er : Est approuvé le compte financier de la Pharmacie de l’Indépendance pour l’année 1997 qui dégage les résultats suivants :Produits…………………………………………………..518 739 705 FDCharges…………………………………………………..491

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08/06/1999

Loi n° 43/AN/99/4ème L portant approbation des comptes définitifs du budget de l’État exercice 1997.

Article 1er : Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du budget de l’État de l’exercice 1997 sont arrêtées définitivement comme suit :

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08/06/1999

Loi n° 42/AN/99/4ème L portant création d’un établissement public dénommé : « Radio Télévision de Djibouti ».

Article 1er : Il est créé à Djibouti un établissement public administratif à caractère commercial et à but culturel, doté de l’autonomie financière et de

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08/06/1999

Loi n° 41/AN/99/4ème L portant création de l’Établissement Public dénommé “Imprimerie Nationale de Djibouti”.

Article 1er : Il est créé à Djibouti un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de l’autonomie financière et de la personnalité juridique

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08/06/1999

Loi n° 40/AN/99/4éme L fixant la réglementation applicable aux entreprises d’assurance.

LIVRE I                   Les Entreprises d’assurance TITRE 1er Dispositions générales et Contrôle de l’État. CHAPITRE UNIQUE Section 1- Dispositions générales Article 1er : A l’exception des

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08/06/1999

Décision n° 1999-002/PRE Requête présentée par Mr. Moussa Ahmed Idriss demande l’annulation de opération électorales du 09 avril 1999

Article 1 : La requête susvisée de Monsieur Moussa Ahmed Idriss est rejetée.   Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Moussa

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03/06/1999

Décret n° 99-0066/PR/MERN approuvant et rendant exécutoire le budget prévisionnel 1999 de l’Établissement Public des Hydrocarbures.

Article 1 : Est approuvé et rendu exécutoire le budget prévisionnel de l’Établissement Public des Hydrocarbures exercice 1999. Article 2 : Ce budget s’élève en

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24/05/1999

Décret n° 99-0070/PR/MFEPCP portant privatisation de la PHARMACIE DE L’INDEPENDANCE

Article 1 : Il est déclaré la privatisation par cession d’actifs de la société d’État dénommée « Pharmacie de l’Indépendance ». Article 2 : La cession de

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24/05/1999

Décret n° 99-0069/PR/MFEPCP portant liquidation de la Société d’Économie Mixte Société d’Exploitation des Eaux de Tadjourah (S.E.E.T.)

Article 1 : Il est déclaré la liquidation amiable de la Société des Eaux de Tadjourah (S.E.E.T.), Société d’Économie Mixte spécialisée dans la production et

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24/05/1999

Décret n° 99-0068/PR/MFEPCP portant liquidation de la Société d’État Société des Aliments du Bétail (S.A.B.)

Article 1er : Il est déclaré la liquidation amiable de la Société des Aliments du Bétail (S.A.B.), Société d’État spécialisée dans la production et la

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24/05/1999
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