Arrêté n° 98-0146/PRE déclarant d’utilité publique une parcelle de terrain d’une superficie de 10 000 mètres carrés sise à la Zone Industrielle Sud, la cession à l’État et l’affectation de ladite parcelle de terrain à l’I.G.A.D.
Article 1er : Est déclaré d’utilité publique une parcelle de terrain d’une superficie de 10 000 mètres carrés sise à la Zone Industrielle Sud lots