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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Arrêté n° 95-0029/PR/ONED portant approbation des comptes prévisionnels de l’ONED pour l’exercice 1995.

ARRETE Article premier – Les comptes Prévisionnels de l’ONED pour l’exercice 1995 sont arrêtés comme suit : a) Compte d’Exploitation général (Budget prévisionnel)   Produits   

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15/01/1995

Arrêté n° 95-0004/PR/FP Instituant une commission de passation de service et d’installation.

Article premier ‑ il est institué une commission chargée d’assurer la passation de service entre le directeur du SMI sortant, Monsieur Souleiman Miyir Ali, et

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07/01/1995

Arrêté n° 95-0003/PR/FP Instituant une commission de passation de service et d’installation.

Article premier ‑ Il est institué une commission chargée d’assurer la passation de service entre le directeur de la CPS sortant Mon­sieur Dirir Miguil Diraneh

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07/01/1995

Loi n° 67/AN/94/3ème L portant règlement définitif du Budget de l’État exercice 1993.

Article Premier : Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées, au titre du Budget de l’État de l’exercice 1993  assorti des amendements ci-joints, sont arrêtés définitivement

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05/01/1995

Loi n° 69/AN/94/3ème L portant modification des budgets ordinaire et extraordinaire de l’exercice 1994.

Article Premier: Sont annulée en recettes du budget ordinaire 1994 des impôts, taxes, revenus et contributions suivants :   CH. 10.20 Impôts indirects Art 10 Taxe

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05/01/1995

Loi n° 68/AN/94/3ème L portant budget de l’état, exercice 1995.

FISCALITE DIRECTE   Article premier : L’alinéa de l’article 11.62.01 du code général des impôts relatif aux  exemptions de patentes est abrogé en ce qu’il concerne les

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31/12/1994

Arrêté n° 94-1087/PR/MEC portant création d’un corps de contrôleurs de produits pétroliers et dérivés au Ministère du Commerce et de l’Economie.

ARRETE   Article premier – Il est créé un corps de contrôleurs des produits pétroliers et dérivés de l’Etablissement public des Hydrocarbures géré par le Ministère

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24/12/1994

Arrêté n° 94‑1087/PRE portant création d’un corps de contrôleurs de produits pétroliers et dérivés au Ministère du Commerce et de l’Économie.

Article premier ‑ Il est créé un corps de contrôleurs des produits pétroliers et dérivés de l’Établissement public des Hydrocarbures géré par le Ministère de

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24/12/1994

Loi n° 65/AN/94/3e L portant création du régime de Zone franche industrielle.

I- DISPOSITIONS GENERALES   Article premier : Définitions Au terme de la présente loi, on entend par : a) «Régine de Zone franche industrielle» : le statut

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07/12/1994

Loi n° 64/AN/94/3e L modifiant la loi no202/AN/92 portant réorganisation du Ministère de l’Industrie, de l’Énergie et des Mines.

Article premier : ‑ Le Ministère de l’Industrie, de l’Énergie et des Mines est chargé :   ‑ D’élaborer, de proposer et d’exécuter des projets et programme

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07/12/1994
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