Arrêté n° 92-606/PR/FIN modifiant les modalités des remboursements à l’Etat par les Etablissement publics et sociale d’Economie mixtes ânes emprunts annulés par la France.
les Etablissements publics et Canisise AJEnnnnmio: mivioe vicée à l’article ter de l’arrêté no 91-0083/PR/FIN du 19 janvier 1991 devront verser au‘lresor, au compte 460.21,