Loi n° 83-069/PR portant modification du régime des taux d’intérêt.
Article 1er : – Les banques sont tenues d’offrir aux dépôts en monnaie nationale des conditions de rémunération au moins équivalentes è celles qu’elles servent,
30/06/1983
Loi n° 48/AN/83/1ère L portant statut général des fonctionnaires.
TITRE I Dispositions générales Article 1er : – Le présent statut s’applique aux personnes qui, nommées dans un emploi permanent, ont été titularisées
26/06/1983
Décret n° 83-073/PRE concernant la coordination des moyens mis en oeuvre en cas de crise et l’établissement de plans de crise.
DECRETE Article 1 : GENERALITES. La coordination des moyens de lutte contre toutes les formes d’agressions incombe également au Ministre de l’Intérieur. Dans
17/06/1983
Arrêté n° 83-829/MCTT/AEP portant agrément au Code des Investissements de la Gulf trust Bank.
ARRETE Article Premier : Les avantages fiscaux susceptibles d’être accordés à la Gulf Trust Bank sont : – Exonération de Taxe intérieure de
06/06/1983
Décret n° 83-061/PR portant nomination dans l’Ordre du Mérite national de fonctionnaires de ta Force nationale de Sécurité.
Art. 1er — Les officiers de la Force nationale de Sécurité désignés ci-après sont promus au grade d’officier de l’Ordre du Mérite national pour prendre
05/06/1983
Décret n° 83-061/PR portant nomination dans l’Ordre du Mérite national de fonctionnaires de ta Force nationale de Sécurité.
Art. 1er — Les officiers de la Force nationale de Sécurité désignés ci-après sont promus au grade d’officier de l’Ordre du Mérite national pour prendre
05/06/1983
Arrêté n° 83-0815/SG/FIN Accordant une indemnité pour cause d’utilité publique.
ARRETE Article Premier : La somme de quatre millions deux cent mille francs Djibouti (4.200.000 FD) sera versée à titre d’indemnité, M. Barkat Daoud
05/06/1983
Loi n° 58/83/1ère L accordant une parcelle de terrain en concession provisoire
Article premier — est fait concession provisoire, à titre gratuit, à l’ambassade de la République démocratique du Soudan à Djibouti,d’une parcelle de terrain, d’une superficie
04/06/1983
Loi n° 60/AN/83/1 ère L accordant une parcelle de terrain à titre définitif.
Article 1er : – Il est fait concession définitive à Mr. ABDILLAHI AMAREITH, d’une parcelle de terrain d’une superficie de cinq cent cinq mètres carrés
04/06/1983
Loi n° 59/AN/83 1re L accordant une parcelle de terrain en concession provisoire.
Article premier : Il est fait concession provisoire, à titre gratuit à l’Organisation de Libération de la Palestine (OLP), d’une parcelle de terrain, d’une superficie
04/06/1983