Textes Juridiques - eJO - Page 916

Loi n° 96/AN/78 Loi portant majoration de la taxe d’immatriculation des embarcations de sport et de plaisance

Art 1er -— les dispositions de l’article 3 de l’ordonnance n° 77-038/PR du 8 octobre 1977 réglementant la navigation de plaisance, sont abrogées et

27/12/1979

Loi n° 92/AN/79 Loi portant loi de finances pour l’exercice 1980

Art. 1er. — Il est créé une surtaxe d’importation au taux de 5% de la) valeur des marchandises qui ne sont pas

27/12/1979

Loi n° 96/AN/78 Loi portant majoration de la taxe d’immatriculation des embarcations de sport et de plaisance

Art 1er -— les dispositions de l’article 3 de l’ordonnance n° 77-038/PR du 8 octobre 1977 réglementant la navigation de plaisance, sont abrogées et

27/12/1979

Loi n° 92/AN/79 Loi portant loi de finances pour l’exercice 1980

Art. 1er. — Il est créé une surtaxe d’importation au taux de 5% de la) valeur des marchandises qui ne sont pas

27/12/1979

Loi n° 97/AN/79 portant règlement définitif du budget de l’État de l’exercice 1978.

27/12/1979

Loi n° 96/AN/79 portant majoration de la taxe d’immatriculation des embarcations de sport et de plaisance.

27/12/1979

Loi n° 95/AN/79 portant majoration des droits de délivrance des permis de conduire.

27/12/1979

Loi n° 94/AN/79 portant majoration des droits de délivrance de carte grise.

27/12/1979

Loi n° 93/AN/79 portant modification des taux et tarifs sur certains droits d’Enregistrement et du Timbre.

27/12/1979

Loi n° 92/AN/79 portant loi de finances pour l’exercice 1980.

27/12/1979