Décision n° 03/CC/21 du 19 Avril 2021 statuant sur une Requête présentée par M. ZAKARIA ISMAEL FARAH.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ETE SAISI le 14 Avril 2021 d’une requête enregistrée à son secrétariat général sous la référence n°01/SG/CC/21 par M. ZAKARIA ISMAEL