Arrêté n° 2020-083/PR/MTRA portant réglementation des heures supplémentaires
Article 1 : Les heures supplémentaires effectuées au delà de la durée hebdomadaire fixée à l’article 84 de la Loi n°133/AN/05/5ème L portant code du
04/08/2020
Décret n° 2020-192/PR/MTRA portant création et organisation du Service Civique du Volontariat pour l’Emploi.
Article 1 : Il est créé un service civique au sein de la direction d’étude et planification dénommé Service Civique Volontaire pour l’Emploi (SCVE) au
04/08/2020
Loi n° 91/AN/20/8ème L portant ratification de l’accord de financement concessionnel relatif au financement additionnel pour le projet de Réponse en Développement aux Impacts liés aux Déplacements dans la Corne de l’Afrique.
Article 1er : Est ratifié un accord de financement concessionnel signé le 08 juin 2020, entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement
02/08/2020
Loi n° 88/AN/20/8ème L portant modification de certaines dispositions de la législation en matière de procédure civile.
Article 1 : L’article L.110-2 du code de procédure est modifié comme suit : La justice est rendue dans la République de Djibouti par un
02/08/2020
Arrêté n° 2020-082/PR/MB portant annulation pure et simple de l’arrêté n° 2020-55/PR/MB du 31 Mai 2020.
Article 1 : L’arrêté n°2020-55/PR/MB du 31 Mai 2020 portant déchéance d’une parcelle de terrain sis au lotissement Gabode d’une superficie de 5 000 m2
29/07/2020
Loi n° 94/AN/20/8ème L portant ratification de la Charte de l’organisation de coopération pour l’éducation (OCE).
Article 1 : La République de Djibouti ratifie la Charte de l’Organisation de Coopération pour l’Education (OCE). Article 2 : La présente loi sera
27/07/2020
Loi n° 93/AN/20/8ème L portant ratification de l’accord de financement concessionnel relatif à la réponse d’urgence de lutte contre les criquets pèlerins.
Article 1er : Est ratifié un accord de financement concessionnel à hauteur de 4.400.000 de DTS (environ 6.000.000 USD), signé le 22 mai 2020, entre
27/07/2020
Loi n° 92/AN/20/8ème L portant ratification de l’accord de financement concessionnel relatif au projet d’élaboration de politiques et la gestion économique et développement de statistiques.
Article 1er : Est ratifié un accord de financement concessionnel signé le 08 juin 2020, entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement
27/07/2020
Loi n° 90/AN/20/8ème L portant ratification de l’accord de financement concessionnel relatif au projet de la centrale électrique de Damerjog.
Article 1er : Est ratifié un accord de financement concessionnel signé le 17 avril 2020, entre la République de Djibouti et le Fond Arabe pour
27/07/2020
Loi de finances n° 89/AN/20/8ème L portant Budget Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2020.
Article 1 : Les recettes et les dépenses de L’Etat ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’exercice 2020, réglées conformément aux dispositions de
22/07/2020