DELIBERATION n° 369/7e L la Commission permanente de la Chambre des Députés portant création et remaniement de ressources budgétaires (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1367/SG/CD du 11 septembre 1973) .
Art. 1er. — Il est institué une redevance applicable à l’occupation du domaine public nécessitée par les travaux de démolition, construction, ravalement ou de remise en