Décret n° 2019-010/PR/MDMHUEL portant organisation et fonctionnement de la Société Immobilière et d’Aménagement Foncier (SIAF).
Article 1 : En application de la loi n°08/AN/18/08ème L portant création de la Société Immobilière et d’Aménagement Foncier (SIAF) les dispositions du présent décret