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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Arrêté n° 73-792/SG/CD la Chambre des Députés modifiant certaines dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

Est rendue exécutoire la délibération n° 342/7e L du 10 mai 1973 de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas

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19/05/1973

Décision n° 73-790/SG/ESJ portant affectation de directeurs et de chargés d’écoles primaires publiques pour l’année 1973-1974 .

Art. 1. — Les instituteurs désignés ci-après sont maintenus dans leurs fonctions de Directeurs d’Ecoles Primaires Publiques : — M. BORDENAVE Gabriel, instituteur détaché du corps métropolitain,

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19/05/1973

Arrêté n° 73-800/SG/CD la Chambre des Députés portant transfert et création de postes budgétaires et ouverture de crédits supplémentaires au budget du Service local — budget de fonctionnement et d’équipement de l’exercice 1973.

Est rendue exécutoire la délibération n° 350/7e L du 10 mai 1973 de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas

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19/05/1973

Arrêté n° 73-799/SG/CD la Chambre des Députés modifiant la délibération n° 267/7e L en date du 26 mai 1972, accordant des parcelles de terrains en concessions provisoires.

Est rendue exécutoire la délibération n° 349/7e L, du 10 mai 1973 de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas,

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19/05/1973

Arrêté n° 73-798/SG/CD la Chambre des Députés modifiant et complétant la délibération n°487/6e L du 24 mai 1968 portant création d’un cahier des charges applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du domaine privé du Territoire.

Est rendue exécutoire la délibération n° 348/7e L du 10 maï 1973 de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas,

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19/05/1973

DELIBERATION n° 353/7e L la Chambre des Députés portant création et organisation d’un bureau de vérification des instruments de mesure.

Art 1 —Il est créé un bureau de vérification des instruments de mesure au sein du service des Affaires économiques. Ce bureau est chargé de

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18/05/1973

DELIBERATION n° 352/7e L la Chambre des Députés ajoutant une disposition à la délibération n° 229/7° L du 28 décembre 1971 règlementant les rapports des bailleurs et locataires de locaux d’habitation ou à usage professionnel sans caractère industriel Ou commercial.

Art. 1er. — La délibération n° 229/7° L du 28 décembre 1971 réglementant les rapports des baïlleurs et locataires de locaux d’habitation ou à usage professionnel sans

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18/05/1973

DELIBERATION n° 354/7e L la Chambre des Députés portant modification des dispositions des 2° et 3° de l’article 121 du Code du travail d’outre-2° et 3° de l’article 121 du Code du travail d’outre- mer.

Art. 1er. — Dans le Territoire français des Afars et des Issas, les dispositions des alinéas 2° et 3° de l’article 121 du Code du

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18/05/1973

Décision n° 73-778/SG/FIN portant admission au bénéfice de la retraite d’un agent de la Garde territoriale .

Le sergent + 2 Hamoud Robleh Nour, mle 409, de la Garde territoriale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour compter

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18/05/1973

Arrêté n° 73-786/SG/AI portant admission au bénéfice d’une retraite d’un sergent de la Garde territoriale .

M. Hamoud Robleh Nour, Sergent + 2, indice 250, mle 409, né vers 1932, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour

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18/05/1973
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