Loi Organique n° 73-637 prise en application de l’article 25 de la Constitution et concernant lexercice des-fonctions de médiateur (JORF n° 161 du 12 juillet 1973, p. 7531)
Article unique. — Il est ajouté au code électoral un article « Art. L. O. 130-1. — Le médiateur est inéligible dans toutes les circonscriptions.