CHAPITRE Ier Dispositions générales Art. 1er. — Il peut être constitué, entre personnes physiques exerçant une même profession libérale soumise à un statut législatif
Art. 1er. — La loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés est modifiée comme suit : « Art. 49 (nouveau). — Ne sont pas
Art. 1er.— Le décret n° 67-236 du 23 mars 1967, promulgué danS le Territoire par arrêté n° 593 du 10 avril 1967, est modifié comme
Art. 1er — La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, promulguée dans le Terrritoire Français des Afars et des Issas par l’arrêté n° 1831 du 16
Art. 1er. — Est autorisée l’ouverture sur l’exercice 1973 du budget du Service local — budget de fonctionnement, des crédits nécessaires au règlement de dépenses
Art. unique. — L’article premier de la délibération n° 267/7e L du 26 mai 1972 sus-visée est modifié ainsi qu’il suit : Bénéficiaire Superficie
Art. unique, — L’article 2 de la délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968 est modifié et complété ainsi qu’il suit : A compter
Est approuvé et rendu exécutoire le budget rectificatif de l’exercice 1973 de l’Office de développement du tourisme s’élevant : Pour la section ordinaire :
M. Raymond Lunel, inspecteur d’Académie, directeur de l’’Enseignement du Territoire Français des Afars et des Issas, est nommé, cumulativement avec ses fonctions actuelles, conseiller technique
Est autorisé le remboursement aux héritiers de M. Ahmed Mohamed Egal d’une somme de neuf cent vingt-trois mille (923.000) F.D. représentant les retenues rétroactives pour validation