DELIBERATION n° 351/7e L la Chambre des Députés portant modification de la délibération n° 37. 7e L portant organisation de la Garde territoriale du Territoire français des Afars et des Issas .
Art. 1er. — L’article 22 de la délibération n° 37/7e L est modifié ainsi qu’il suit : Au lieu de: « Tous les rengagements ultérieurs