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Nature de texte

Emetteur

Mesure

DELIBERATION n° 351/7e L la Chambre des Députés portant modification de la délibération n° 37. 7e L portant organisation de la Garde territoriale du Territoire français des Afars et des Issas .

Art. 1er. — L’article 22 de la délibération n° 37/7e L est modifié ainsi qu’il suit : Au lieu de: « Tous les rengagements ultérieurs

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18/05/1973

DELIBERATION n° 355/7e L la Chambre des Députés envoyant en mission en Métropole un membre de la Chambre des Députés.

M. André Glardon, rapporteur général de la Commission des finances, se rendra en mission à Paris le 21 mai 1973 par vol AF 464.

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18/05/1973

Décision n° 73-774/SG/AI portant nomination au grade supérieur un sergent-chef de 1a Garde territoriale à titre posthume .

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17/05/1973

Décision n° 73-773/SG/AI portant nomination au grade supérieur un garde de 1er classe de la Garde territoriale à titre posthume .

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17/05/1973

Loi n° 73-477 portant modification de la loi n° 64133 du 26 décembre 1964 réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures.(J.O.R.F. n° 115 du 17 mai 1973, p. 5427).

Art. 1er. — Les articles 1er, 2, 3, 5 et 6 de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 réprimant la pollution des eaux

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16/05/1973

Décision n° 73-756/SG/FP mettant à la disposition du Ministre des Travaux publics et du port un volontaire de l’aide technique, technicien supérieur des Travaux publics de l’Etat.

M. Hubert Labeur, technicien supérieur des Travaux publics de l’Etat, volontaire de l’Aide technique, est, pour compter du 8 avril 1973, date de son arrivée

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16/05/1973

Décision n° 73-755/SG/FP mettant à la disposition du Ministre des Travaux publics et du port un volontaire de l’aide technique, adjoint technique des Travaux publics de l’Etat .

M. Jean-Jacques Besatti, adjoint technique des Travaux publics de l’Etat, volontaire de l’aide technique, pour compter du 8 avril 1973, date de son arrivée dans

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16/05/1973

Arrêté de Promulgation n° 397/SLAG réglementant l’usage aérien des appareïls photographiques, cinématographiques, de télédétection et d’enregistrement de données de toute nature (JORF n° 81 du 5 avril 1973, page 3885).

Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire français des Afars et des Issas, le décret n° 73-420 du 27 mars 1973 réglementant l’usage aérien des

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11/05/1973

DELIBERATION n° 347/7e L la Chambre des Députés relative aux groupements d’intérêt économique.

Art. 1er. — Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles, pour une durée déterminée, un groupement d’intérêt économique en vue de mettre en

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10/05/1973

DELIBERATION n° 346/7e L la Chambre des Députés relative à l’organisation de la profession et au Statut professionnel des commissaires aux comptes de société en Territoire français des Afars et des Issas.

Art. 1er. — L’organisation de la profession de commissaire aux comptes dans le Territoire français des Afars et des Issas a pour objet le bon

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10/05/1973
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