Arrêté n° 73-748/SG/CG pris en application de la délibération n° 341/7e L du 26 avril 1973 fixant les normes antisismiques qui doivent être respectées pour la construction de bâtiments .
Art. 1er. — Est agréé pour assurer les contrôles prévus par la délibération n° 341/7e L du 26 avril 1973 fixant les normes antisismiques qui