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Nature de texte

Emetteur

Mesure

DELIBERATION n° 353/7e L la Chambre des Députés portant création et organisation d’un bureau de vérification des instruments de mesure.

Art 1 —Il est créé un bureau de vérification des instruments de mesure au sein du service des Affaires économiques. Ce bureau est chargé de

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18/05/1973

DELIBERATION n° 352/7e L la Chambre des Députés ajoutant une disposition à la délibération n° 229/7° L du 28 décembre 1971 règlementant les rapports des bailleurs et locataires de locaux d’habitation ou à usage professionnel sans caractère industriel Ou commercial.

Art. 1er. — La délibération n° 229/7° L du 28 décembre 1971 réglementant les rapports des baïlleurs et locataires de locaux d’habitation ou à usage professionnel sans

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18/05/1973

DELIBERATION n° 354/7e L la Chambre des Députés portant modification des dispositions des 2° et 3° de l’article 121 du Code du travail d’outre-2° et 3° de l’article 121 du Code du travail d’outre- mer.

Art. 1er. — Dans le Territoire français des Afars et des Issas, les dispositions des alinéas 2° et 3° de l’article 121 du Code du

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18/05/1973

Décision n° 73-778/SG/FIN portant admission au bénéfice de la retraite d’un agent de la Garde territoriale .

Le sergent + 2 Hamoud Robleh Nour, mle 409, de la Garde territoriale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour compter

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18/05/1973

Arrêté n° 73-786/SG/AI portant admission au bénéfice d’une retraite d’un sergent de la Garde territoriale .

M. Hamoud Robleh Nour, Sergent + 2, indice 250, mle 409, né vers 1932, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour

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18/05/1973

DELIBERATION n° 351/7e L la Chambre des Députés portant modification de la délibération n° 37. 7e L portant organisation de la Garde territoriale du Territoire français des Afars et des Issas .

Art. 1er. — L’article 22 de la délibération n° 37/7e L est modifié ainsi qu’il suit : Au lieu de: « Tous les rengagements ultérieurs

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18/05/1973

DELIBERATION n° 355/7e L la Chambre des Députés envoyant en mission en Métropole un membre de la Chambre des Députés.

M. André Glardon, rapporteur général de la Commission des finances, se rendra en mission à Paris le 21 mai 1973 par vol AF 464.

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18/05/1973

Décision n° 73-774/SG/AI portant nomination au grade supérieur un sergent-chef de 1a Garde territoriale à titre posthume .

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17/05/1973

Décision n° 73-773/SG/AI portant nomination au grade supérieur un garde de 1er classe de la Garde territoriale à titre posthume .

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17/05/1973

Loi n° 73-477 portant modification de la loi n° 64133 du 26 décembre 1964 réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures.(J.O.R.F. n° 115 du 17 mai 1973, p. 5427).

Art. 1er. — Les articles 1er, 2, 3, 5 et 6 de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 réprimant la pollution des eaux

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16/05/1973
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