Arrêté n° 67-1039 portant réglementation du logement et de l’ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l’Etat en Service dans les territoires d’outre-mer (JORF n° 79 dés 2 et 3 avril 1973, p. 3709).
Art. 1er. — Le taux de la retenue prévu à l’article 3 du décret susvisé est fixé à 12 p. 100 de la rémunération visée à