Décret n° 73-60 modifiant le décret n° 65-141 du 23 février 1965 relatif au fonctionnement des stations radio-électriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense (J.O.R.F. n° 13 des 15 et 16 janvier 1973, p. 644).
Art. 1er. — Le deuxième alinéa de l’article 5 du décret susvisé du 23 février 1965 est modifié comme suit : Le ministre d’Etat chargé