DELIBERATION n° 278/7e L la Commission permanente habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à céder, au nom du Territoire Français des Afars et des Issas, une parcelle de terrain non bâti, faisant partie du titre foncier n° 843 (rendue exécutoire par arrêté n° 72-1002/SG/CD du 27 juin 1972) .

Article unique. — Le Président du Conseil de Gouvernement est habilité à passer, au nom du Territoire Français des Afars et des Issas, avec la Communauté

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