Arrêté n° 71-1047/SG/CG autorisant le Ministre des Affaires économiques à se rendre en mission en France
M. Hassan Mohamed Moyale, Ministre des Affaires économiques, est autorisé à se rendre en mission en France, le 4 août 1971.
28/07/1971
DELIBERATION n° 202/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant approbation du compte administratif de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Djibouti pour l’exercice 1970
Art. 1°. — Est approuvé le compte administratif de l’exercice 1970 du budget de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Territoire français des Afars et
27/07/1971
DELIBERATION n° 206/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés autorisant le Président du Conseil de Gouvernement à acquérir au nom et pour le compte du Territoire Français des Afars et des Issas deux immeubles sis à Djibouti
Article unique. — Le Président du Conseil de Gouvernement est autorise à passer, au nom et pour le compte du Territoire Français des Afars et des Issas,
27/07/1971
DELIBERATION n° 205/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés accordant à M. Hassan Mohamed Moyale la con- cession provisoire d’une parcelle de terrain, sise à Dikhil
Art. 1 — Il est fait concession provisoire à M. Hassan Mohamed Moyale d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 3.000 mètres carrés environ, sise à
27/07/1971
DELIBERATION n° 203/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant approbation du compte administratif de POïfice des Postes et Télécommunications pour l’exercice 1970
Article unique. — Le compte administratif de l’Office des Postes et Télécommunications pour l’exercice 1970 est approuvé pour les montants ci-après: — Produits de fonctionnement ::
27/07/1971
DELIBERATION n° 204/7° L de la Commission, permanente de la Chambre des Députés accordant l’aval du Territoire à un emprunt de 13.000.000 de francs français de la Société immobilière de Djibouti auprès de la Caisse centrale de coopération économique (rendue exécutoire par arrêté n° 71-1091/SG/CD du 7 août 1971)
Art. 1°. — Le Territoire Français des Afars et des Issas accorde sa garantie à la Société Immobilière de Djibouti et du Territoire Français des Afars et
27/07/1971
Décision n° 71-1043/SG/FIN autorisant M. Neuman Ragueh Mohamed à acquérir un immeuble sis à Djibouti, lotissement du Stade, faisant partie du titre foncier n° 785
M. Neuman Ragueh Mohamed est autorisé à acauérir une parcelle de terrain bâti, sise à Djibouti, lot n° 121-1 du lotissement du Stade et faisant partie
24/07/1971
Décision n° 71-1040/SG/FIN accordant à la Maison Radar-Service (Alain Levi) le béné-fice du régime des magasins de dépôt
L’Etablissement Radar-Service (Alain Levi) à Djibouti, est admis au bénéfice du régime des magasins de dépôt. L’Etablissement Radar-Service (Alain Levi) devra conformément à l’article
24/07/1971
Décision n° 543/PERS portant nomination à titre intérimaire du Chef du Service des Finances de l’Etat
M. Albert Rouan, administrateur en chef de classe exceptionnelle des affaires d’outre-mer, secrétaire général de la zone de défense du Territoire Français des Afars et
23/07/1971
Décret n° 71-647 fixant les conditions de prise en Charge des frais de transport par la voie aérigenhe’ engagés par les personnels civils et militaires dé l’Etat et de ses établissements publics, ainsi que de certains organismes subventionnés en dehors du territoire métropolitain de la France (J.O.R.F. du 4 août 1971, p. 7727)
Art. 1. Le présent décret fixe les conditions de prise en charge par les budgets de l’Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif des frais
23/07/1971