Décret n° 71-616 modifiant le décret n° 66-271 du 4 mai 1966 portant création d’üne caisse d’aide à l’équipement des collectivités locales (JO.R.F. du 25 juillet 1971, D: 7365)
Art. 1®. — L’article 1 (2° et 2° alinéas) du décret n° 66-271 du 4 mai 1966 portant création d’une caisse d’aide à l’équipement des colectivités locales