Décision n° 71-161 modifiant le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer (J.O.R.F. du 2 mars 1971, page 2064) promulgué par arrêté n° 147/SLAG du 19 mars 1971
Art. 1. -_ L’article 29 du décret n° 67-967 du 27 octobre portant statut des navires et autres bâtiments de est modifie La saisie conservatoire est autorisée