Loi n° 70-180 tendant à réprimer certaines formes de délinquance.
Art. 1er. — Il est inséré, après l’article 313 du code pénal, un article 314 ainsi conçu : «Art. 314 — Lorsque, du fait d’une
08/06/1970
Arrêté n° 526/SLAG arrêté de promulgation de la Loi n° 70-480.
Art. 1er. — Est promulguée dans le Territoire Français des Afars et des Issas la loi n° 70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer
08/06/1970
Décision n° 70-680/SG/ESJ portant reclassement d’’instituteurs de 2° classe du Cadre territorial admis au C.A.P., session 1970.
Art. 1er. — M. Djama Aden Chouaib, instituteur de 2e classe, 3e échelon du cadre territorial (indice 560), qui a subi avec succès les épreuves
06/06/1970
Décision n° 70-679/SG/ESJ portant nomination d’instituteurs de 1° classe stagiaire et de 2e classe stagiaire.
Art. 1er. — Mlle Amina Aboubaker, qui a subi avec succès les épreuves écrites du C.A.P., régime territorial, est nommée, institutrice de 1° classe stagiaire
06/06/1970
Décision n° 70-677/SG/FIN autorisant le versement de la contribution budgétaire aux frais de fonctionnément du Centre d’hébergemént du Diocèse de Djibouti (pouponnière).
Est autorisé le versement au Centre d’hébergement du diocèse de Djibouti (pouponnière) de la somme de deux millions (2.000.000) de francs Djibouti, au titre de
06/06/1970
Arrêté n° 70-676/SG/FIN portant admission à la retraite d’un adjudañit de la Garde territoriole matricule 989.
M. Miguil Dirir, adjudant, + 2, indice 360 de la Garde territoriale, matricule 989, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour
06/06/1970
Loi n° 70-465 autorisant l’approbation de l’accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commeon-wealth d’Australie en vue d’éviter la double imposition des revenus tirés du transport aérien international, signé à Canberra le 27 mars 1969
Article unique, — Est autorisée l’approbation de l’accord conclu entre lé Gouvernement de la KReépuüublique française et le Gouvernement du Commonwealth d’Australie en vue d’éviter la double imposition
05/06/1970
Décision n° 70-675/SG/FP infligeant un avertissement à un infirmier du Cadre territorial de la Santé publique.
Un avertissement est infligé à M. Ali Omar Saleh, infirmier de 3e classe, 1er échelon, du Cadre territorial de la Santé publique, en service à
05/06/1970
Décision n° 70-654/SG/FP accordant une concession de passage aller aux filles d’une institutrice du Cadre métropolitain.
Une concession de passage par voie aérienne est accordée à Mlle Nassime alias Housay Ava, née le 25 juillet 1946, et à Mlle Shamine Ava,
05/06/1970
Loi n° 70-459 relative à l’autorité parentale.
Art. 1er. Le titre IX du livre 1er du Code civil est remplacé par les dispositions suivantes : TITRE IX DE L’AUTORITE PARENTALE Chapitre
04/06/1970