Dispositions générales Art. 1er. — L’organisation et l’animation du développemen du Tourisme dans le Territoire Français des Afars et des Isse sont confiées à un
Est rendue exécutoire la délibération n° 74/7°L du 23 décembre 1969 de la Chambre des Députés portant création d’un établissement public territorial dénommé «Office de
Arrête : Art. 1%. — Est rendue exécutoire à compter du 1er janvier 1970 la délibération n° 76/7 L du 23 décembre 1969 de la
Art. 1% — Le budget du Service local du Territoire Francais des Afars et des Issas pour l’exercice 1970, délibéré et adopté par la Chambre
Art. 1er. — Il est ajouté au chapitre III, titre I, 2e partie du Code général des Impôts directs et indirects et Taxes assimilées, une
Est rendue exécutoire la délibération n° 75/7eL du 23 décembre 1969 de la Chambre des Députés portant création, au profit de l’Office de Développement du
Art. 1er. Le texte dei l’artièle 21:53/01 du: Code général des Impôts est annulé et remplacé par la rédactiün suivañte: «Les taux dela surtäxe sont
Est rendue exécutoire la délibération n° 73/7L du 23 décembre ‘1969 de la Chambre des Députés portant modification des taux de la surtaxe sur iles
Art. 1er. — Il est ajouté au chapitre V, titre I, deuxième partie du Code général des Impôts directs et indirects et taxes assimilées, une
Est réndue éxécutoire la délibéfâtion n° 72/7°L du 23 décermbre 1969 de la Chambre des Députés du Territoire Français dés Afars ét des IsSas portant